Conditions générales de vente en ligne

La Biscuiterie Artisanale CROC-DELI-DRÔME est inscrite au Registre de la Chambre de Métiers de la Drôme sous le n°379 086 259 RM26. Son adresse postale est ZA 1 rue des Artisans - route de Montélimar 26450 Cléon d'Andran. Son adresse email est contact@crocdelidrome.fr - Téléphone 04 75 90 15 73.

Toute commande de produit figurant dans la boutique en ligne du site www.crocdelidrome.fr suppose la lecture et l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Aucune vente ne sera validée sans leur acceptation.

Ci-après dénommée le « Vendeur »,

Article 1 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

Article 1.1 - Objet des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés sur son site internet : www.crocdelidrome.fr dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

La Biscuiterie Artisanale CROC-DELI-DRÔME se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l'Acheteur.

Article 1.2 - Domaine d'application des conditions générales de vente

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Crocdelidrôme (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont applicables à l'ensemble des produits vendus par la Société CROC DELI DROME.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Article 1.3 - Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

Article 1. 4 - Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

Article 1. 5 - Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2 - Produits

Les produits offerts à la vente présentés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Conformément à l'article L.111-1 et suivants du code de la consommation, l'utilisateur peut prendre connaissance sur le site internet de la Biscuiterie Artisanale des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il souhaite commander. L'acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les familles proposées sur le site www.crocdelidrome.fr/nosproduits/.

Les produits sont présentés en langue française sur le site internet. Ils sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 - Prix

Article 3.1 - Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Les frais d'expéditions sont facturés au forfait du prix. Ils sont indiqués avant la validation de la commande.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Article 3.2 - Modification du prix de vente

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 3.3 - Frais d'expédition hors Union Européenne

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et ces sommes ne relèvent pas du vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent à ce titre de sa responsabilité (déclarations, démarches administratives, etc...) La Biscuiterie Artisanale CROC-DELI- DRÔME invite l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes. La Biscuiterie Artisanale CROC-DELI-DRÔME se réserve le droit de modifier ses frais d'expédition à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 3.4 - Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Article 4 - Enregistrement et validation de la commande

Article 4.1 - Etapes de conclusion du contrat

Pour passer sa commande, le client choisira les articles en cliquant sur l'onglet « boutique » du site internet. Il sélectionnera alors les articles souhaités et pourra les ajouter à son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées.

En cliquant sur « mon panier », le client verra apparaître un récapitulatif de sa commande et pourra poursuivre ses achats ou modifier sa commande.

Pour toute commande, l'acheteur devra sélectionner le bouton « passer une commande ». Il devra alors s'identifier en indiquant son adresse email et son mot de passe s'il a déjà passé une commande. Si ce n'est pas le cas, il devra lors de sa première commande créer un compte en complétant le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera apparaître les renseignements demandés.

Une fois identifié, le bon de commande apparaît à l'écran récapitulant les détails de la commande, nature, quantité et prix des produits, le montant total de la commande, les coordonnées et l'adresse de livraison du point relai ou du point locker choisi. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, le client pourra en redemander un directement sur le site. Il recevra alors son nouveau mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué lors de la création de son compte.

A partir du moment où le client a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône « valider ma commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Les données enregistrées par www.crocdelidrome.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par www.crocdelidrome.fr et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Dès que le panier sera validé, le client devra accepter les Conditions Générales de vente, choisir l'adresse de livraison, et procéder au règlement. Cette dernière étape formalisant le contrat entre la Biscuiterie CROC-DELI-DRÔME et le client. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits à la vente. En cas de défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte client, la Biscuiterie Artisanale CROC-DELI-DRÔME se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.

Article 4.2 - Modification de la commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

Article 5 - Contrat et clause de réserve de propriété

Article 5.1 - Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

Article 5.1 - Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 5.2 - Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur.

Le vendeur s'engage également, tant que la propriété n'est pas transférée à l'acheteur, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 6 - Modalités de livraison

Article 6.1 - Définition

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Article 6.2 - Délai de livraison

Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à les livrer dans les meilleurs délais.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison du point relai ou du locker qui a été indiquée lors de la commande sauf en cas de click and collect (dans ce cas les produits sont mis à disposition du client au sein de l'entreprise selon les horaires d'ouverture).

Le délai de livraison est subordonné à la possession des marchandises au jour de la commande. Tous les produits partent de nos locaux en parfait état et sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Article 6.3 - Conformité des produits

Le client se doit de signaler au vendeur tout problème à la réception de son produit. Il informera la Biscuiterie Artisanale CROC-DELI-DRÔME par email à l'adresse suivante : commandes@crocdelidrome.fr

Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte de colis, de grève, d'intempéries ou de tout autre évènement exceptionnel dont nous n'avons pas la maîtrise.

Article 7 - Disponibilité

Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.crocdelidrome.fr et dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, la Biscuiterie Artisanale CROC-DELI-DRÔME se réserve le droit à l'erreur et s'engage à informer le client en cas de stock manquant.

En outre, le site Internet www.crocdelidrome.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Dans ce cas, le client doit contacter directement le vendeur avant toute commande.

Article 8 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client devra effectuer son règlement par carte bancaire. Transaction en ligne via le système 3d secure. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

Article 9 - Délai de rétractation

Article 9.1 - Modalités d'ordre général

Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation et pouvoir retourner, à ses frais, les articles ne lui convenant pas.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Article 9.2 - Modalités pratiques

Le droit de rétractation peut être fait en contactant la Biscuiterie Artisanale CROC-DELI-DRÔME par email commandes@crocdelidrome.fr

Aussi, pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

Votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;

Ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Pour que ce délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

Article 9.3 - Effets

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai mentionné ci-dessus, seuls les prix du ou des articles achetés seront remboursés, les frais d'envoi du retour restant à la charge du client.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente à l'adresse suivante : Biscuiterie Artisanale CROC- DELI-DRÔME - ZA 1 rue de l'artisanat - route de Montélimar - 26450 CLEON D'ANDRAN.

Dans le cas de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas de l'échange du produit, les frais d'expédition seront à la charge du consommateur. Dans le cas de la demande de remboursement, La Biscuiterie Artisanale CROC-DELI-DRÔME fera son possible pour rembourser le consommateur au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Article 10 - Réclamations

Toute réclamation d'erreur de livraison ou et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande devra être indiquée à la Biscuiterie Artisanale CROC-DELI-DRÔME le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation sera rejetée au-delà de ce délai. La réclamation devra être formulée à La Biscuiterie Artisanale CROC-DELI-DRÔME - ZA 1 rue des Artisans - route de Montélimar - 26450 CLEON D'ANDRAN.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Biscuiterie Artisanale CROC-DELI-DRÔME, à condition que le produit soit intact et dans son emballage d'origine à l'adresse suivante : Biscuiterie Artisanale CROC-DELI-DRÔME - ZA 1 rue des Artisans - route de Montélimar - 26450 CLEON D'ANDRAN.

Les frais d'envois seront à la charge de la Biscuiterie CROC-DELI-DRÔME, sauf dans le cas où il s'avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur.

Article 11- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.crocdelidrome.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Biscuiterie Artisanale CROC-DELI-DRÔME. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Biscuiterie Artisanale CROC-DELI-DRÔME.

Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de la Société, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 12 - Force majeure

L'exécution des obligations contractuelles est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure ou cas fortuit qui empêcherait toute exécution. Sera considéré comme cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieure aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts possibles.

Les deux parties se rapprocheront alors et si le cas de force majeure a une durée supérieure d'un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblements de terre,incendies, tempêtes, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 13 - Annulation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales étaient tenues pour non validées ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient leur force et leur portée.

Article 14 - Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. Ce droit peut également être exercé en ligne.

En acceptant ces conditions générales de vente, vous acceptez que nous collections et utilisions ces données uniquement pour l'exécution de cette commande. Toutes les données confiées sur la boutique en ligne www.crocdelidrome.fr seront utilisées dans le cadre unique et sécurisé de celle-ci.

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité de gérer les commandes.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Monsieur Patrick JOUVE.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 15 - Médiation

Les informations sur l'existence d'une médiation sont imposées par l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entrée en vigueur au 1er janvier 2016, qui transpose la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et qui est codifiée dans les articles L. 611-1 à L. 616-3 (ancien C. consom., art. L. 151-1 à L. 157-2) et R. 612-1 à R. 612-5, R. 613-1 à D. 613-2, R. 614-1 à R. 614-4, R. 615-1 à R. 615-11 et R. 616-1 à R. 616-2 du code de la consommation regroupés sous un nouveau titre 1er du livre IV intitulé « Médiation ».

Ces textes, entrés en vigueur au 1er janvier 2016 accordent un nouveau droit au consommateur, le droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige les opposant au professionnel.

Article 15.1 - Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise par téléphone au : 04 75 90 15 73, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@crocdelidrome.fr ; ou postal à l'adresse suivante : ZA 1 Rue des artisans - Route de Montélimar - 26450 CLEON D'ANDRAN.

Article 15. 2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel au Centre de Médiation de la Drôme qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : https://cmd26.org/

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 16 - Droit applicable en cas de litiges

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

L'application de la loi du pays du professionnel pourra être néanmoins écartée au profit de celle de la loi du pays du consommateur dans les conditions prévues à l'article 6-2 du règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicables aux obligations contractuelles qui est repris par l'article 17 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique au bénéfice du consommateur français.

Selon le règlement, l'application de la loi du pays du professionnel ne doit pas priver le consommateur résidant dans un autre État membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays qu'il faut supposer être plus favorable que celle du pays du professionnel.

Dans le cas présent, le consommateur étranger ayant contracté sur un site français devra démontrer, pour obtenir du juge l'application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.

Article 17 - Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.